Etat civil

• Certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
• La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
• L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
• Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

• la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
• ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
• certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter : les actes qui relèvent de la qualification d’archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.

Pour faire une demande d’un extrait sans filiation peut se présenter toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment faire la demande ?

L’autorité qui peut transmettre l’acte dépend de la nationalité de la personne concernée et de son lieu de naissance.

Pour les personnes nées en France, s’adresser à la mairie du lieu de naissance.

Pour les personnes nées à l’étranger mais qui sont de nationalité française, s’adresser au Service central de l’état civil de Nantes (Ministère des affaires étrangères). Pour les personnes nées à l’étranger n’ayant pas obtenu la nationalité française, s’adresser à l’organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné.

Elle peut présenter :

• une pièce prouvant son identité,
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
• toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.

La personne doit signer l’acte de décès.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès.

À noter : l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d’un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.

Tarification de vente des concessions à Papesoleil et La Seynie.

Concession cinquantenaire

• 1,10 x 2,50 = 2,75 (jusqu’à 4 places) : 425€
• 2,20 x 2,50 = 5,50 (jusqu’à 8 places) : 675€
• 3,30 x 2,50 = 8,25 (jusqu’à 12 places) : 755€

Concession perpétuelle

• 1,10 x 2,50 = 2,75 (jusqu’à 4 places) : 663€
• 2,20 x 2,50 = 5,50 (jusqu’à 8 places) : 1051€
• 3,30 x 2,50 = 8,25 (jusqu’à 12 places) : 1209€

Location du caveau communal – par jour

• La première année : 0,25€
• Après un an : 2,50€